Art. 1
En vigueur depuis le 11 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) et sur la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE) est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633452#art-1