Art. 2
En vigueur depuis le 11 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : - le décret du 3 février 1976 soumettant la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) au contrôle économique et financier de l'Etat ; - le décret du 3 juin 1976 soumettant la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE) au contrôle économique et financier de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005633452#art-2