Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 7
En vigueur depuis le 24 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000005633484#art-7