Art. 1
En vigueur depuis le 2 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La modification de l'article 6 des statuts de la société Radio France internationale (RFI) décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 12 juillet 2001 et annexée au présent décret est approuvée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632188#art-1