DECRET·n° 2002-131·30 janvier 2002
Décret n°2002-131 du 30 janvier 2002 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 44-IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
En vigueur depuis le 30 janvier 2002 3 articles 3 versions historisées
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