Art. 10
En vigueur depuis le 6 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 14-7 du décret du 28 décembre 1946 susvisé ne sont applicables qu'aux sanctions prononcées postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043098890#art-10