DECRET·n° 2002-1326·29 octobre 2002
Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée
En vigueur depuis le 29 octobre 2002 11 articles 11 versions historisées
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