Art. 3
En vigueur depuis le 7 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2002, complétées par les inscriptions opérées en application de l'article L. 11-2 du code électoral et sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000005633536#art-3