Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Art. 53

En vigueur depuis le 3 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - La situation au 1er août 1996 des adjoints techniques promus adjoints techniques principaux antérieurement à cette date ne peut être moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1996. II. - La situation au 1er janvier 1997 des assistants ingénieurs nommés dans le corps des ingénieurs d'études antérieurement à cette date ne peut être moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été nommés qu'au 1er janvier 1997.

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legi/LEGITEXT000005632190#art-53