Art. 10-2
En vigueur depuis le 17 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de décès d'un praticien titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps. Ces droits font l'objet d'une indemnisation d'un montant fixé forfaitairement, par jour accumulé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005633564#art-10-2