DECRET·n° 2002-1358·18 novembre 2002

Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

En vigueur depuis le 18 novembre 2002 13 articles 13 versions historisées

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