Art. 1
En vigueur depuis le 19 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué au bénéfice des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques en activité, régis par les décrets des 24 février 1984, 29 mars 1985, 28 septembre 1987, 27 mars 1993 et 6 mai 1995 susvisés, un compte épargne-temps.
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Prolegi/LEGITEXT000005633564#art-1