Art. 2
En vigueur depuis le 19 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande des praticiens concernés qui sont informés annuellement, par le directeur de l'établissement, des droits épargnés.
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Prolegi/LEGITEXT000005633564#art-2