Art. 1
En vigueur depuis le 20 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le réseau ferré national est constitué des lignes ou sections de lignes de chemin de fer suivantes : - lignes concédées par l'Etat à la Société nationale des chemins de fer français avant le 31 décembre 1982 et non retranchées du réseau ferré national ; - lignes ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique depuis le 1er janvier 1983 et mises en exploitation par la Société nationale des chemins de fer français ou par Réseau ferré de France ; - lignes incorporées au réseau ferré national et non retranchées de ce réseau ; - lignes dites "voies mères d'embranchement", établies dans les conditions prévues par le décret du 5 mai 1997 susvisé ou en application de dispositions antérieures régissant leur établissement et non retranchées du réseau ferré national.
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Prolegi/LEGITEXT000005633565#art-1