Art. 2
En vigueur depuis le 20 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des lignes ou sections de lignes composant le réseau ferré national est annexée à l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 5 mai 1997 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633565#art-2