Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes : 7 296 Euros : si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ; 2 432 Euros : si les rémunérations ou gains sont versés par mois ; 1 216 Euros : si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ; 561 Euros : si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ; 112 Euros : si les rémunérations ou gains sont versés par jour ; 14 Euros : si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures, pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2003.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633574#art-2