DECRET·n° 2002-1374·22 novembre 2002
Décret n°2002-1374 du 22 novembre 2002 modifiant l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale et portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2003
En vigueur depuis le 22 novembre 2002 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne