Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie Réglementaire) intitulée " Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire " est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005633616#art-1