DECRET·n° 2002-1415·5 décembre 2002
Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale
En vigueur depuis le 5 décembre 2002 8 articles 8 versions historisées
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