Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 10
En vigueur depuis le 21 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliqueront qu'aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés après le 1er janvier 2003. Les dispositions de l'article 6 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005633678#art-10