Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 9
En vigueur depuis le 21 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 80-1023 du 18 décembre 1980 relatif à l'application de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633678#art-9