Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 17
En vigueur depuis le 26 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres de la commission des charges instituée par l'article L. 1773-3 du code général des collectivités territoriales est renouvelé dans les trois mois qui suivent le renouvellement du conseil général en 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000005633717#art-17