Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 19
En vigueur depuis le 26 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1773-1 du code général des collectivités territoriales, le mandat des membres de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences nommés postérieurement à la publication du présent décret expire lors du renouvellement du conseil général en 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000005633717#art-19