Titre Titre II : Organisation administrative.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005633732#art-12