Titre Titre IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 7 octobre 1881 portant création de l'Ecole nationale des beaux-arts de Bourges est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633732#art-29