Titre Titre IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 86-579 du 14 mars 1986 portant création d'une école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633736#art-29