Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à 39 heures jusqu'au 31 décembre 2004.

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