Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts fixe les modalités d'application du présent décret et le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels relevant des articles 1er et 2 ci-dessus, après avis du comité mixte paritaire central.
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Prolegi/LEGITEXT000005632214#art-3