DECRET · n° 2002-1548

Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles 101 à 107 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes particulières aux stations

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Art. 3

En vigueur depuis le 29 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont abrogés : I. - Les articles R. 2333-54 et R. 2333-65 ; II. - Les articles R. 2333-45, R. 2333-47, R. 2333-48, R. 2333-49 et R. 2333-60.

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legi/LEGITEXT000005633773#art-3

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