Art. 3
En vigueur depuis le 22 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont ouverts.
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Prolegi/LEGITEXT000005632303#art-3