Art. 5
En vigueur depuis le 22 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés dans le corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632303#art-5