Art. 3
En vigueur depuis le 26 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixe les modalités techniques de fabrication, d'affinage, de conditionnement, d'étiquetage et de contrôle de l'emmental.
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Prolegi/LEGITEXT000005632338#art-3