DECRET·n° 2002-256·22 février 2002
Décret n°2002-256 du 22 février 2002 portant modification du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988, en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation et relatif aux fromages
En vigueur depuis le 22 février 2002 4 articles 4 versions historisées
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