Art. 1
En vigueur depuis le 9 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2002 : 1° Appareils récepteurs de télévision noir et blanc : 74,31 euros ; 2° Appareils récepteurs de télévision couleur : 116,50 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005632069#art-1