Art. 2
En vigueur depuis le 9 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2000-5 du 5 janvier 2000 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2000 est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005632069#art-2