Art. 3
En vigueur depuis le 6 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le drapeau de la police aux frontières, placé sous l'escorte des fonctionnaires de ce service, est arboré en public sur décision du directeur général de la police nationale. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre de la police aux frontières, cette décision relève du directeur de ce service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632392#art-3