Art. 4
En vigueur depuis le 6 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le drapeau de la police aux frontières est confié à tour de rôle à chaque direction départementale, sur décision du directeur général de la police nationale. Il est conservé par le directeur départemental.
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Prolegi/LEGITEXT000005632392#art-4