Art. 3
En vigueur depuis le 24 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite prévue à l'article R. 513-17 du code du travail, à laquelle les salariés involontairement privés d'emploi demandent leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile, est fixée au 29 avril 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005632495#art-3