Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE TABLEAU D'ÉVOLUTION DES TAUX SERVANT AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES APPLICABLES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2012 AU 1ER JANVIER 2021, FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE N° 2002-149 DU 7 FÉVRIER 2002 MODIFIÉE SUSVISÉE Les taux servant au calcul des allocations familiales (AF) sont fixés, dans le tableau ci-après, au 1er janvier de chaque année, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. Année Montant AF pour les familles ayant un enfant à charge avant le 1er janvier 2012 Taux BMAF pour les familles ayant un enfant à charge à compter du 1er janvier 2012 Taux BMAF pour les familles ayant deux enfants à charge Taux BMAF pour les familles ayant trois enfants à charge Taux BMAF pour le 3e enfant à charge Taux BMAF par enfant supplémentaire à partir du 4e enfant à charge 2011 57,28 € 14,50 % 23,2 % 27,83 % 4,63 % 4,63 % 2012 57,28 € 13,93 % 23,79 % 29,18 % 5,39 % 4,63 % 2013 57,28 € 13,35 % 24,37 % 30,52 % 6,15 % 4,63 % 2014 57,28 € 12,78 % 24,96 % 31,86 % 6,90 % 4,63 % 2015 57,28 € 12,20 % 25,55 % 33,21 % 7,66 % 4,63 % 2016 57,28 € 11,63 % 26,13 % 34,55 % 8,42 % 4,63 % 2017 57,28 € 11,05 % 26,72 % 35,90 % 9,18 % 4,63 % 2018 57,28 € 9,76 % 28,04 % 38,93 % 10,89 % 4,63 % 2019 57,28 € 8,47 % 29,36 % 41,95 % 12,59 % 4,63 % 2020 57,28 € 7,17 % 30,68 % 44,98 % 14,30 % 4,63 % A compter de 2021 57,28 € 5,88 % 32 % 48 % 16 % 4,63 % .
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