Art. 3
En vigueur depuis le 3 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions mentionnées de l'article 1er ci-dessus sont établies d'après un modèle défini par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000005632547#art-3