Art. 4
En vigueur depuis le 3 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce décident des orientations dans lesquelles doivent s'inscrire les actions à mettre en oeuvre ou les investissements à réaliser prévus à l'article 1600 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000005632547#art-4