Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 12
En vigueur depuis le 14 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 3 du décret du 15 janvier 1996 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants du grade de contrôleur sanitaire de classe normale assurent la représentation du grade nouveau de contrôleur sanitaire de classe normale et du grade de contrôleur sanitaire de classe supérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000005632634#art-12