DECRET·n° 2002-512·12 avril 2002
Décret n°2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires.
En vigueur depuis le 12 avril 2002 13 articles 13 versions historisées
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