Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux, maximaux et maximaux déplafonnés de la prime de métier et les modalités d'application du présent décret sont précisés par arrêté des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005632660#art-3