Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de métier est versée mensuellement. Pour l'année 2002, le versement intervient avec un mois de décalage par rapport au service rendu.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632660#art-5