Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 16
En vigueur depuis le 21 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005632682#art-16