DECRET·n° 2002-547·19 avril 2002

Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative

En vigueur depuis le 19 avril 2002 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

titolo Titre II : Dispositions relatives à la notification des décisions et à certains cas d'irrecevabilité.Titre II : Dispositions relatives à la notification des décisions et à certains cas d'irrecevabilité.

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.

Art. 15 Art. 16 Art. 17

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