Art. 16
En vigueur depuis le 24 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 12 et 14 du décret du 4 octobre 1955 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret ne sont applicables qu'aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005632703#art-16