Art. 2
En vigueur depuis le 25 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission de contrôle exerce les fonctions qui lui sont confiées sous l'autorité et pour le compte des ministres chargés de l'économie et du budget. Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tout avis ou intervention dans les domaines de sa compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000005632717#art-2