Art. 7
En vigueur depuis le 25 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La régie fournit à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Ils ont accès aux documents comptables. Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions existant dans l'établissement et dont l'objet est en rapport avec leurs compétences.
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Prolegi/LEGITEXT000005632717#art-7